Instruction pour la mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) dans les territoires

L’instruction N°2017/21 DGEFP/MIJ du 19 janvier 2017 prise en application du décret n°2016-1855 détermine les modalités de mise en œuvre du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et à la généralisation de la Garantie jeunes dans les territoires.

L’article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels rénove le droit à l’accompagnement des jeunes à travers le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) qui devient le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes, unique et adaptable aux besoins du jeune. Il crée également le droit à la Garantie jeunes.
Ce nouveau cadre contractuel répond à un objectif de lisibilité et de simplification.

Lire l’instruction
Lire le guide relatif à la mise en œuvre du PACEA
Lire le guide relatif à la Garantie jeunes

L’instruction N°2017/21 DGEFP/MIJ du 19 janvier 2017 prend appui sur les enseignements tirés notamment de la mise en œuvre des différents dispositifs au cours des dernières années, des réflexions partagées avec le réseau des Missions locales et des différents rapports d’évaluation (IGAS, Conseil scientifique de la Garantie jeunes,etc). La convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2015-2018 conclue entre l’État et les Missions locales préfigurait cette évolution, désormais inscrite dans le code du travail (L.5131-3 à 7 et R.5131-4 à 25).

Le PACEA est constitué de phases d’accompagnement adaptées aux projets et aux attentes du jeune. Les objectifs et le contenu de chaque phase sont définis avec le jeune et ils font l’objet d’une évaluation à leur terme, afin de mesurer avec lui sa progression vers l’emploi et l’autonomie.

L’article R. 5131-13 prévoit la possibilité d’accorder à un jeune intégrant un PACEA, en fonction de la situation et des besoins de l’intéressé, le bénéfice d’une allocation. Le montant mensuel de l’allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA). Au 1er janvier 2017 cela correspond à un montant de 470,95 €. L’allocation est plafonnée à trois fois ce montant par an.

Elle est versée pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire ne perçoit ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation. L’allocation PACEA n’est pas cumulable avec l’allocation Garantie jeunes.

La généralisation de la Garantie jeunes, d’une durée de douze mois voire de 18 mois à titre dérogatoire, constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie, avec ses règles propres.

Les Missions locales sont confortées dans leur rôle d’ensemblier qui passe par la mobilisation des acteurs locaux de l’éducation, de l’information, de l’orientation, de l’insertion, de la formation et de l’emploi pour améliorer le repérage et le bon déroulement des parcours. Ce rôle majeur qui doit s’appuyer sur un projet de territoire permet notamment de proposer aux jeunes un accompagnement au plus près de leurs besoins et de repérer ceux qui pourraient bénéficier de la Garantie jeunes.

Textes de référence  :