5 questions-réponses sur le handicap et l’emploi

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Question 1 : Comment faire reconnaître son handicap ?

Le handicap peut avoir différentes origines ou causes, prendre différentes formes, recouvrir différentes réalités et être, ou non, « visible ». Ainsi, il peut s’agir d’un handicap sensoriel (surdité par exemple), moteur, mental, ou psychique ou encore d’un trouble de santé invalidant.
Pour être reconnu travailleur handicapé, plusieurs conditions doivent être réunies. Vous devez :
• être une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
• avoir au moins 16 ans (date qui marque la fin de l’obligation scolaire).
A qui s’adresser ? La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) s’effectue auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de votre lieu de résidence (coordonnées sur le site www.cnsa.fr). Elle se fait au moyen du « formulaire unique de demande(s) auprès de la MDPH » à retirer auprès de votre MDPH ou à télécharger sur internet (par exemple à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993).

Bon à savoir !
• Par mesure de simplification, une procédure de RQTH est engagée à l’occasion de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
• Une personne reconnue travailleur handicapé peut travailler en milieu ordinaire de travail comme tous les autres salariés, ou si sa situation le nécessite, en milieu dit « protégé ».
Pour davantage de détails, consultez nos fiches : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les établissements ou services d’aide par le travail

Question 2 : Quel accompagnement vers l’emploi ?

Les « Cap emploi » sont des organismes de placement spécialisés dans l’accompagnement vers l’emploi et à l’intégration dans l’emploi des personnes en situation de handicap orientées vers le milieu ordinaire de travail. Vous pouvez leur être adressé par Pôle Emploi, ou entrer directement en contact avec eux. Ils sont présents dans tous les départements avec, parfois, plusieurs antennes locales (coordonnées disponibles auprès de la MDPH ou auprès de Pôle emploi). Tous les services proposés par les Cap Emploi sont gratuits. Lors d’entretiens avec leurs conseillers, vous pourrez bénéficier :
- d’un diagnostic professionnel destiné à identifier vos potentiels d’accès à l’emploi, vos atouts, vos compétences ainsi que les éventuelles contraintes liées à votre handicap,
- d’une aide à l’élaboration et à la mise en œuvre de votre projet professionnel et, si cela s’avère nécessaire, de votre parcours de formation,
- d’un accompagnement dans votre recherche d’emploi (entraînement à la rédaction de CV et aux entretiens d’embauche, proposition d’offres d’emploi, etc.) et dans la mobilisation des mesures et des dispositifs d’aides à l’emploi,
- d’un appui lors de votre intégration dans un nouveau poste de travail.
Pour davantage de détails, consultez notre fiche

Question 3 : Quelles mesures pour favoriser l’emploi ?

• Les personnes en situation de handicap ont un accès privilégié aux contrats aidés et aux différentes mesures pour l’emploi, notamment :
-  Contrat unique d’insertion (CUI), sous sa forme « contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou CIE « starter ».
-  Emplois d’avenir.
-  Garantie jeunes.

Pour davantage de détails sur ces mesures, consultez notre fiche
• Il existe également un contrat d’apprentissage aménagé pour les personnes en situation de handicap : absence de limite d’âge supérieure ; durée maximale allongée de 3 à 4 ans ; aménagements pédagogiques.
Pour davantage de détails sur le contrat d’apprentissage aménagé, consultez notre fiche
• Accès à la fonction publique. Les personnes en situation de handicap peuvent intégrer la fonction publique :
- par concours comme les autres candidats. Elles ne sont soumises à aucune limite d’âge et peuvent bénéficier, à leur demande, d’aménagements tenant compte de leur handicap pour passer les épreuves,
- par un recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. C’est une voie d’accès spécifique réservée aux seules personnes handicapées.

Pour davantage de détails sur l’accès à la fonction publique, consultez notre fiche

Bon à savoir !
Les aides de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) sont destinées à faciliter votre accès à l’emploi et votre intégration professionnelle : aide à l’insertion professionnelle, aides au contrat d’apprentissage, aides au contrat de professionnalisation, aides aux emplois d’avenir, aides à la création et la reprise d’entreprise, etc.
Pour davantage de détails sur les aides de l’Agefiph, consultez notre fiche

Question 4 : Emploi accompagné : pour quel suivi ?

Le dispositif d’emploi accompagné concerne :
- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail,
- les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail,
- les travailleurs handicapés d’ores et déjà en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

L’employeur de ces personnes peut également bénéficier d’un appui et d’un accompagnement en cas de besoin.
Le dispositif d’emploi accompagné comporte, au minimum, les prestations suivantes :
- l’évaluation de la situation de la personne en situation de handicap, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que le cas échéant, des besoins de l’employeur,
- la détermination du projet professionnel et l’aide à son montage en vue de la mise en emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais,
- l’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien étroit avec les entreprises susceptibles de le recruter,
- l’accompagnement dans l’emploi, avec pour objectif de sécuriser le parcours professionnel de la personne qui en bénéficie.

Le dispositif d’emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants. Il est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en complément d’une décision d’orientation.

Bon à savoir !
Après une phase d’expérimentation dans certains territoires, le dispositif d’emploi accompagné a été généralisé à compter du 1er janvier 2017.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur le dispositif de l’emploi accompagné.

Question 5 : Quelles obligations pour l’employeur ?

Tout employeur privé (ou public) d’au moins 20 salariés (ou agents), doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif. Si l’embauche directe doit être privilégiée, d’autres possibilités existent pour s’acquitter de cette obligation. Lire la suite.

Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent, dans la proportion de 6 % de leur effectif total, employer des travailleurs handicapés (travailleurs reconnus handicapés, certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles etc.) (pour les employeurs publics, voir le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/travailleurs-handicapes)

L’entreprise concernée peut toutefois s’acquitter de son obligation d’emploi (en tout ou partie) soit :

  • en accueillant en stage, ou pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), des personnes en situation de handicap,
  • en passant des contrats (prestations, sous-traitance, etc.) avec le secteur dit protégé, ou avec des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
  • en appliquant un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés,
  • en versant une contribution financière au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

Bon à savoir !

Les travailleurs handicapés ont les mêmes droits que les autres salariés dans l’entreprise. Toute discrimination liée à leur handicap est interdite.

Pour davantage de détails, consultez notre fiche.