Un an de mise en œuvre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Communiqué de presse suite à la communication en Conseil des ministres de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des affaires sociales et de la santé – 22 août 2016 - Un an de mise en œuvre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Un an après le vote de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des affaires sociales et de la santé ont présenté un bilan de sa mise en œuvre. Plus de 90% des décrets ont été pris ; les quelques-uns restants le seront à l’automne, notamment pour des dispositions qui n’entrent en vigueur qu’en 2017.

De nombreuses entreprises et leurs salariés ont déjà bénéficié des opportunités offertes par la loi. Celle-ci apporte des progrès majeurs en faveur de la démocratie sociale en entreprise, qui s’inscrivent dans le cadre de l’action constante du gouvernement depuis le début du quinquennat pour favoriser le dialogue social dans l’entreprise et renforcer la légitimité des représentants des salariés.

La loi Rebsamen permet aux salariés des plus petites entreprises d’accéder à une représentation professionnelle ; elle ouvre de nouveaux droits pour les salariés exposés à des conditions de travail pénibles ; elle pose les bases du compte personnel d’activité, un compte personnel de droits qui suivra chaque actif tout au long de sa vie professionnelle, sans distinction de statut, dans une logique de sécurisation des parcours, ce qui représente une avancée sociale majeure. Avec l’instauration de la prime d’activité, elle favorise le pouvoir d’achat et la reprise d’emploi des plus modestes.

Des progrès importants ont été réalisés en matière de dialogue social, à travers :
- l’extension aux 4,8 millions de salariés des très petites entreprises (TPE) du droit à la représentation par la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui auront un rôle de conseil, d’information et d’avis auprès des salariés et des employeurs. Les représentants des salariés seront désignés en fonction des résultats des élections dans les TPE, qui auront lieu entre le 28 novembre et le 12 décembre 2016 et qui permettront la mise en place des commissions dès le 1er juillet 2017 ;
- l’extension de la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration des groupes et des grandes entreprises familiales, qui marque une avancée considérable pour la démocratie sociale dans l’entreprise ;
- une approche plus stratégique et un fonctionnement plus souple du dialogue social dans l’entreprise à travers le développement d’instances communes de représentation du personnel dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés par accord collectif, et dans les PME à travers la délégation unique du personnel ; la simplification considérable du fonctionnement des instances et des obligations de consultation et de négociation en les regroupant autour de temps forts adaptés à la taille des entreprises. Plusieurs accords ont déjà été conclus dans ce nouveau cadre, preuve que les entreprises et les salariés s’en emparent ;
- une meilleure reconnaissance des représentants syndicaux dans le but de renforcer leur légitimité, de développer leurs compétences et de sécuriser leurs parcours à travers l’accès plus large à la formation, un mécanisme de non-discrimination salariale des élus et mandatés, le développement de la parité femmes/hommes dans les instances représentatives, la valorisation des compétences acquises dans l’exercice des mandats syndicaux.

Ces avancées s’inscrivent dans le cadre des mesures d’ampleur prises par le gouvernement depuis le début du quinquennat pour renforcer les élus du personnel et les délégués syndicaux dans les entreprises et améliorer leurs moyens  : la mise en place de la base de données économiques et sociales dans la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ; la réforme du financement des organisations syndicales et patronales et le renforcement considérable de leurs moyens en faveur de la formation dans la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et la démocratie sociale ; l’augmentation de 20% des moyens des délégués syndicaux, la mise en place des accords majoritaires, le développement des formations des représentants du personnel, le meilleur accès aux outils numériques, la meilleure protection des bourses du travail dans la loi « travail » du 8 août 2016.
Ces évolutions concrètes devront favoriser la confiance entre les partenaires sociaux, instaurer un dialogue social de qualité dans les entreprises, rapprocher l’action des syndicats des salariés dans les entreprises quelle que soit leur taille.

La loi du 17 août 2015 a constitué une étape majeure dans la mise en œuvre du nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui est une mesure importante de justice sociale pour les salariés exposés à des conditions de travail difficiles. Ceux-ci peuvent désormais bénéficier de nouveaux droits à la formation, à la diminution de leur activité ou à un départ anticipé à la retraite. D’ores et déjà, le C3P est une réalité : plus de 26 000 entreprises ont déclaré des expositions en 2016 au titre de 2015 ; ces déclarations ont permis à plus de 500 000 salariés de bénéficier de premiers points ; chaque salarié concerné a reçu au cours des dernières semaines un « relevé » de son compte personnel pour lui permettre de mobiliser ses nouveaux droits.

La loi du 17 août 2015 a également créé la prime d’activité qui a été mise en œuvre dès le 1er janvier 2016. Destinée à aider les Français modestes qui travaillent et ne payent pas d’impôt sur le revenu, la prime a remplacé la prime pour l’emploi et le « RSA activité ». Reposant sur une déclaration simple et pouvant être assurée intégralement en ligne, son succès est massif : depuis le début de l’année, plus de 3,4 millions de foyers ont bénéficié de la prime. Elle a permis, en juillet, de soutenir plus de 4,3 millions de personnes. La prime constitue un droit nouveau pour les jeunes puisque, en juillet, plus de 500 000 bénéficiaires ont moins de 25 ans. Elle constitue donc un nouvel outil de soutien du pouvoir d’achat des plus modestes et traduit la volonté du gouvernement de les accompagner et d’encourager l’activité professionnelle.

La loi du 17 août 2015 a également lancé les travaux sur le compte personnel d’activité (CPA) instauré, depuis, par la « loi travail ». L’enjeu de cette réforme majeure consiste à donner à chacun la capacité de construire son parcours professionnel dans un monde du travail en mutation.

Le CPA est porteur de progrès sociaux importants :
- en couvrant tous les statuts (salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, travailleurs indépendants), il garantit la portabilité des droits tout au long de la vie professionnelle ;
- il donne plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin, en doublant les droits à formation des salariés non-qualifiés et en donnant une nouvelle chance aux jeunes « décrocheurs » sortant du système scolaire sans diplôme ;
- il encourage l’engagement citoyen : les volontaires du service civique, les réservistes et les maîtres d’apprentissage auront des droits majorés ;
- il met l’innovation numérique à la portée de chacun : le CPA sera accompagné d’une plateforme de services numériques pour aider les actifs à définir et à mettre en œuvre leur projet professionnel.

Les décrets nécessaires à la mise en œuvre du CPA sont en cours d’élaboration et seront publiés dès cet automne, assurant ainsi son lancement effectif le 1er janvier 2017.

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