Signature de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans l’activité du transport de déménagement

François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, ont participé le 28 juillet 2015 à la signature de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans l’activité du transport de déménagement.

Fruit de plusieurs mois de travaux préparatoires, ce partenariat associe l’Etat et l’ensemble des partenaires sociaux de la branche.

La convention s’inscrit dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, ainsi que dans le plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques présenté en juin 2015.

Le développement des formes irrégulières de travail et d’emploi dans le secteur du déménagement est particulièrement préoccupant et porte atteinte aux équilibres économiques et sociaux de la profession ainsi qu’aux finances publiques.

Cette convention prévoit donc des mesures renforcées de vigilance et de contrôle, s’appuyant notamment sur la réforme de l’inspection du travail qui lui confère une organisation plus efficace. Elle prévoit aussi des actions d’information et de prévention, en particulier par une meilleure sensibilisation aux risques encourus par les donneurs d’ordres ou les intermédiaires. Elle encourage également les organisations professionnelles et syndicales de salariés à se constituer partie civile dans les procédures engagées en matière de travail illégal dans le secteur.

Pour François Rebsamen, « le maintien de l’ordre public social est l’une de mes priorités. Dans le contexte économique et social actuel, il est essentiel que les règles communes soient respectées et appliquées avec fermeté. On ne peut accepter que le travail illégal, quelle que soit sa forme, menace la pérennité des entreprises qui respectent ces règles et détruise les emplois qu’elles créent ».

Pour Alain Vidalies, « il est extrêmement positif que le secteur du transport ait été identifié dans le plan national de lutte contre le travail illégal comme un secteur d’action prioritaire. Je salue l’action et la détermination des partenaires sociaux de la branche du déménagement. Avec cette convention signée aujourd’hui, c’est un secteur professionnel entier qui décide de se mobiliser pour lutter contre ce fléau qui le fragilise ».

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