Mise à disposition des formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical

Le décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale désigne l’Agence de services et de paiement (ASP) comme gestionnaire des demandes de remboursement et d’indemnisation liées à l’exercice des missions de défenseur syndical.

Une convention de gestion (mentionnée à l’article D. 1453-2-15 du code du travail) a été conclue entre le ministère du Travail et l’ASP le 8 novembre 2017.

L’arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical précise les pièces justificatives requises ainsi que le montant des indemnités de déplacement et les modalités de contestations.

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier du dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical.

Les trois formulaires dédiés à ce dispositif, accompagnés de notices, sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835
- Le formulaire Cerfa n° 15856*01 est destiné au remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié.
- Le formulaire Cerfa n° 15855*01 a pour objet d’indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission.
- Enfin, la demande d’indemnisation kilométrique (formulaire Cerfa n° 15854*01) concerne les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience.

Ils doivent être complétés en ligne, à l’adresse indiquée ci-dessus, par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP chargée d’opérer le remboursement ou l’indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies. Les notices accompagnant les formulaires listent les adresses des directions régionales de l’ASP auxquelles transmettre l’ensemble des pièces.

Pour plus d’informations, consultez notre article sur le défenseur syndical

Contact presse : dgt.prudhom@travail.gouv.fr et dgt.com@travail.gouv.fr