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- Prudhommes | les défenseurs syndicaux
1. Le défenseur syndical : de quoi parle-t-on ?
Le défenseur syndical, dont le statut est défini par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, a pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.
Les défenseurs syndicaux sont désignés selon leur niveau d’expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche.
Ils sont ensuite inscrits sur la liste régionale correspondant au domicile ou au lieu d’exercice de leur activité professionnelle. Cette liste est arrêtée par le préfet de région et établie par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Bon à savoir ! Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit.
2. Que peut faire un défenseur syndical ? Que ne peut-il pas faire ?
Le défenseur syndical peut assister ou représenter un justiciable, qu’il soit salarié ou employeur, devant un conseil de prud’hommes et/ou une cour d’appel. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.
L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, précise à cet effet que « Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative ».
Le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé.
Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles auxquelles il a accès. Le non-respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical qui n’exerce pas ses missions pendant 12 mois est retiré d’office de la liste.
Important ! La mission du défenseur syndical se distingue de celle du conseil juridique. Ainsi, en l’absence de convocation à une audience ou de tout autre justificatif, les actions de conseil en matière juridique ou de pré-contentieux, les négociations et les modes alternatifs de résolution des différends relèvent de la consultation juridique qui est exclue du dispositif.
Bon à savoir ! La fonction de conseiller prud’homal est compatible avec celle de défenseur syndical, dans la mesure où les deux missions ne sont pas exercées auprès du même conseil de prud’hommes.
3. Où consulter les listes des défenseurs syndicaux ?
Les listes des défenseurs syndicaux sont mises à disposition du public :
– dans chaque DIRECCTE,
– dans chaque conseil de prud’hommes,
– dans les cours d’appel de la région.
Celles-ci sont également publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Bon à savoir ! Les listes peuvent être consultées sur le site Internet de chaque DIRECCTE.
4. Dans quel cadre le défenseur syndical exerce-t-il ?
Dans les entreprises d’au moins onze salariés, le défenseur syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 10 heures d’autorisation d’absence pour l’exercice de sa mission (comprenant la préparation du dossier, les déplacements et l’assistance ou la représentation devant le conseil de prud’hommes et/ou en appel). Son employeur est remboursé par l’Etat des salaires maintenus pendant ses heures d’absence.
Ces absences sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales.
Bon à savoir ! Seuls les employeurs d’entreprises d’au moins onze salariés peuvent être remboursés par l’Etat des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical.
Dans les entreprises de moins de onze salariés, un salarié peut être désigné défenseur syndical, mais il ne bénéficie pas des autorisations d’absence de dix heures par mois. Il doit le cas échéant obtenir une autorisation d’absence de son employeur ou, à défaut, exercer sa mission en dehors de son temps de travail. Il sera en revanche éligible au remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux audiences prud’homales.
Important ! Le défenseur syndical peut être indemnisé de ses frais de déplacement aux audiences prud’homales. Pour être indemnisable, le trajet doit être supérieur à cinq kilomètres ou ne pas avoir pu être effectué en intégralité dans une ville dotée d’un service de transport régulier de voyageur (conformément à l’arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical).
5. Quelle est la procédure de demande de remboursement des salaires maintenus et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical ?
Les dépenses engagées pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (remboursement des salaires maintenus, indemnisation des frais de déplacement) sont prises en charge par l’Etat depuis le 1er août 2016.
A cet effet, les formulaires Cerfa de demande de remboursement et d’indemnisation sont disponibles sur le site www.service-public.fr.