L’essentiel | Projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

Muriel Pénicaud présente ce 27 avril en Conseil des ministres le Projet de loi relatif à la Liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rénover notre modèle social et vise autant à libérer qu’à protéger les Français.

Projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » télécharger

Le Projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » s’articule autour de trois volets principaux, avec les transformations de l’apprentissage et de la formation professionnelle et la réforme de l’assurance-chômage.
Il s’enrichira aussi des concertations en cours pour l’égalité professionnelle femmes-hommes et l’emploi des personnes en situation de handicap.
En écho à la révision de la directive européenne sur les travailleurs détachés portée par le Président de la République et Mme la ministre, le projet de loi présente des sanctions plus dissuasives dans la lutte contre la fraude au détachement.

Rénover ne veut pas dire détruire, renier ce que nous sommes, ou plaquer un modèle importé. Rénover, c’est conserver les fondations et les principes, qui sont solides, moderniser les droits et les devoirs, et favoriser leur mise en œuvre efficace.
Muriel Pénicaud, ministre du Travail

La formation professionnelle

Les axes majeurs de la réforme

  • investir massivement dans la formation pour créer une société de compétences ;
  • donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et construire son parcours ;
  • protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence des compétences et vaincre, enfin, le chômage de masse.

5 mesures-phares de la réforme
1/ Le Compte Personnel de Formation (CPF) crédité de 500 € par an pour tous les salariés.
Chaque salarié à temps plein verra son compte personnel de formation crédité de 500 € par an, jusqu’à un plafond de 5 000 €, au bout de 10 ans (un abondement de l’entreprise et les branches sera possible, notamment par des accords collectifs). Les salariés en CDD verront leur CPF crédité prorata temporis.

2/ Le Compte Personnel de Formation (CPF) crédité de 800 € par an pour les salariés non qualifiés
Les droits des personnes sans qualification seront majorés par rapport aux autres salariés. Leur CPF sera crédité de 800 € par an, plafonné à 8 000 €, pour leur permettre de changer de catégorie professionnelle et d’évoluer professionnellement. Ce point est conforme à l’accord signé par les partenaires sociaux.

3/ Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation.

  • Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent. Et, dès le 1er mois, les besoins et aspirations des demandeurs d’emploi seront identifiés puis accompagnés dans un parcours de formation adapté.
  • Un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés de l’emploi supplémentaires seront formés pendant le quinquennat, dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences.

4/ Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.
Le plan de formation des TPE et PME continuera d’être pris en charge par un système de mutualisation financière. Un système de solidarité des grandes entreprises vers les TPE et PME sera mis en place. Le plan de formation sera financé par une contribution de l’ensemble des entreprises dédié à ce plan, mais réservé aux TPE et PME (moins de 50 salariés).

5/ Simplification : les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation à un seul organisme.
La cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1% formation et taxe d’apprentissage). Au total, le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté. Cette cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par un seul organisme, les Urssaf, pour leur contribution formation et leur taxe d’apprentissage. Pour les entreprises, il n’y aura plus aucune démarche.

L’apprentissage

Les axes majeurs de la réforme

  • renforcer l’attractivité de l’apprentissage pour les jeunes, par la transparence sur les débouchés en termes d’insertion dans l’emploi notamment ;
  • placer les entreprises et les jeunes au cœur du système grâce à une refonte des règles permettant de proposer davantage d’offres d’apprentissage ;

5 mesures-phares de la réforme

1/ L’apprentissage sera mieux rémunéré pour les 16-20 ans et les jeunes d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 € pour le permis de conduire.
La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans augmentera de 30 € nets par mois. C’est-à-dire qu’un jeune de 18 ans qui prépare un bac professionnel en apprentissage gagnera 715 €, au lieu de 685 € aujourd’hui.
Tous les jeunes d’au moins 18 ans qui suivent une formation en apprentissage bénéficieront d’une aide publique forfaitaire de 500 € pour payer leur permis de conduire. En lien avec les Régions, des partenariats seront recherchés avec les auto-écoles pour des forfaits à prix réduits.

2/ Tous les jeunes et leurs familles bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir.
Les taux d’insertion dans l’emploi, de succès au diplôme, de poursuite d’études de chaque CFA et de chaque lycée professionnel seront progressivement rendus publics. Les informations sur les salaires des emplois visés par la formation seront également rendus disponibles. Chaque famille et chaque jeune pourra ainsi choisir sa formation de façon documentée, éclairée et transparente, grâce aux Régions qui auront la responsabilité de l’orientation professionnelle.

3/ Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année.
Tous les jeunes en apprentissage dont le contrat est interrompu en cours d’année auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d’exclusion du CFA), qui recevra un financement dédié à cet effet.

4/ L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui.
La limite d’âge de formation en apprentissage sera portée de 26 à 30 ans. Les jeunes de plus de 26 ans seront payés au minimum au niveau du SMIC, comme pour le contrat de professionnalisation.

5/ Tout contrat en alternance sera financé.
Le système de financement de l’apprentissage sera entièrement revu, selon un principe simple, transparent et sécurisant : un jeune + une entreprise = un contrat = un financement. Tous les contrats seront financés, dans tous les secteurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. La recherche d’une entreprise par un jeune ne se heurtera donc plus au problème du financement du contrat.

L’assurance chômage

Les axes majeurs de la réforme

  • faire bénéficier de ce filet de sécurité les indépendants et les démissionnaires lorsqu’ils ont un projet et sous conditions ;
  • renforcer l’accompagnement et le contrôle des demandeurs d’emploi pour que le système soit plus juste.

L’égalité professionnelle femmes-hommes

L’essentiel
Le Projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel comporte des avancées dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la grande cause du quinquennat annoncée par le Président de la République, il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats sur les écarts de salaires injustifiés.

L’emploi des personnes en situation de handicap

L’essentiel
Le taux d’accès à l’emploi des personnes handicapés est faible avec 500 000 travailleurs handicapés demandeurs d’emploi. L’obligation fixée par la loi de 6% de personnes en situation de handicap dans les entreprises n’est pas atteinte. Dans les faits, ce chiffre est de 3,4%. Une concertation commune avec la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, est en cours avec les partenaires sociaux, pour enrichir le texte de loi.

La lutte contre la fraude dans le détachement des travailleurs

L’essentiel
Les orientations portées par le Président de la République et Mme la ministre pour une révision de la directive européenne doit permettre une concurrence plus loyale et une meilleure protection avec une vraie égalité : à travail égal, salaire égal. Au plan national, Le Projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel vise une lutte plus efficace contre la fraude, avec des sanctions plus dissuasives.