5 questions-réponses sur le recours devant les "Prud’hommes"

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Question 1 : Pour quels litiges ?

Le plus souvent, les « Prud’hommes » sont saisis par des salariés qui contestent la validité de leur licenciement et le montant de leurs indemnités. Mais leur compétence est, bien sûr, plus générale. Cette juridiction peut être saisie, par les salariés comme par les employeurs (même si c’est plus rare), pour tout litige individuel né de l’exécution du contrat de travail, de l’embauche à sa rupture.
• Côté salarié, les causes du litige peuvent ainsi porter sur : des heures supplémentaires non payées, des primes non versées, des jours de repos non accordés, un harcèlement moral, une sanction disciplinaire que l’on considère infondée ou disproportionnée…
• Côté employeur, le recours peut être fondé sur le non respect par un salarié d’une clause de non concurrence, d’un préavis…
Pour davantage de détails sur les Conseils de Prud’hommes, consultez notre fiche

Question 2 : Un avocat est-il obligatoire ? Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?

Vous pouvez vous défendre seul devant les Prud’hommes. Mais face à la complexité de votre affaire, vous pourrez juger utile d’avoir recours à un avocat, bien que cela ne soit pas obligatoire. Vous devrez alors lui verser des honoraires, sachant que si vos ressources ne dépassent pas les plafonds prévus (renseignements sur : http://www.justice.gouv.fr/aide-juridictionnelle-20262.html ), vous pourrez faire une demande d’aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi choisir de vous faire représenter (ou simplement de vous faire assister), sans rien débourser, par : un salarié, si vous êtes vous-même salarié ou un employeur si vous êtes employeur, appartenant à la même branche d’activité ; ou votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ; ou encore, par un défenseur syndical. Les défenseurs syndicaux dont le statut vient d’être renforcé depuis le 1er août 2016 ont l’avantage de connaître les relations professionnelles et le droit social, vous garantissant ainsi, gratuitement, une défense efficace. Ils sont inscrits sur une liste préfectorale, établie sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs. Pour choisir l’un d’eux et obtenir ses coordonnées, vous pouvez consulter cette liste :
- auprès de la DIRECCTE (pour trouver celle de votre région : http://direccte.gouv.fr) la liste est en principe consultable sur son site Internet ;
- dans chaque conseil de prud’hommes ;
- dans les cours d’appel de la région.
L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement.

Bon à savoir ! Depuis le 1er août 2016, si vous décidez de faire appel du jugement rendu par les Prud’hommes, vous devrez obligatoirement recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.
Pour davantage de détails sur les Conseils de Prud’hommes, consultez notre fiche

Question 3 : Comment les saisir ? Dans quel délai ?

A quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où vous accomplissez votre travail (si vous travaillez chez vous ou en dehors de toute entreprise, c’est celui dans le ressort duquel est situé votre domicile). Vous pouvez également saisir le conseil de prud’hommes du lieu de votre embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui vous emploie.

Quel est le délai pour agir ? Deux ans dans le cas général (par exemple : pour un licenciement pour motif personnel, le non respect d’une clause du contrat etc.). Mais il existe des exceptions. Par exemple : vous disposez de trois ans pour réclamer le paiement de salaires (primes ou heures supplémentaires) etc.

Quelle démarche entreprendre ? Vous devez déposer (ou adresser par courrier) au Conseil des Prud’hommes compétent, une « requête  ». Elle doit être rédigée de manière très complète sous peine de nullité. Devront notamment être détaillées : vos réclamations et vos prétentions chiffrées (sommes demandées à titre d’indemnisation). Pour éviter toute irrégularité, vous pouvez vous entourer des conseils d’un avocat (qui reste non obligatoire en première instance) ou encore, d’un défenseur syndical qui a l’avantage d’intervenir gratuitement.

Bon à savoir ! Le ministère de la Justice a élaboré deux modèles de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes, l’un destiné aux salariés, l’autre aux employeurs. Ces modèles peuvent être obtenus auprès du conseil de prud’hommes ou téléchargés sur Internet :
- salarié : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15586.do
- employeur : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15587.do
Pour davantage de détails sur la marche à suivre pour saisir les Prud’hommes et notamment pour connaître toutes les mentions obligatoires de votre requête, consultez notre fiche

Question 4 : Que faire en cas d’urgence ?

Lors d’un référé, la demande doit pouvoir être jugée rapidement sans contestation possible, à partir des éléments produits devant le tribunal. Si elle nécessite des investigations plus poussées, elle sera renvoyée vers la procédure classique.
Quand peut-on agir en référé ? Pour une demande qui n’est pas contestable en droit, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple : votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, ne vous a pas remis les documents exigés après votre licenciement, vous a signifié votre licenciement alors que vous êtes en congé de maternité…

Bon à savoir !
• Le juge des référés ne peut jamais trancher sur le fond.
• Même dans le cadre d’une procédure classique, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) peut notamment ordonner, même en l’absence du défendeur (personne contre qui la demande est faite), des « mesures provisoires », dans l’attente d’un jugement sur le fond : délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur est tenu légalement de délivrer (par exemple l’attestation destinée à Pôle emploi)…
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Question 5 : Comment se déroule la procédure ?

• Au sein de chaque conseil de prud’hommes, un « bureau de conciliation et d’orientation » (BCO) est chargé de concilier les parties. Il peut entendre employeur et salarié séparément et dans la confidentialité.
• En cas d’échec de la négociation, les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement (signature) au dossier lors de l’audience de conciliation.

Bon à savoir ! Quel que soit le stade de la procédure, le BCO ou le bureau de jugement peut :
• Après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;
• Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
Si un accord est trouvé, il est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement.
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Peut-on faire appel du jugement ?
• Si les sommes en jeu n’excèdent pas 4 000 euros, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire que seul un pourvoi en cassation est possible. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel, puis éventuellement d’un pourvoi en cassation.
• Depuis le 1er août 2016, il est nécessaire, devant la Cour d’appel, d’être représenté par un avocat ou un défenseur syndical.
• L’appel suspend en principe l’exécution du jugement (par exemple : versement de dommages intérêts) sauf si ce jugement précise qu’il y a "exécution provisoire".