5 questions/réponses : l’assistant.e maternel.le

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Question 1 : Comment trouver un.e assistant.e maternel.le agréé.e ?

Différents sites ou structures permettent de trouver un.e assistant.e maternel.le. Rappelons qu’il est obligatoire d’être agréé par le Conseil départemental pour exercer cette activité. Lire la suite.
Il n’est pas toujours facile de savoir où s’adresser lorsqu’on est à la recherche d’une solution d’accueil pour son enfant.

Pour trouver près de chez vous un.e assistant.e maternel.le agréé.e par le Conseil départemental, vous pouvez utiliser le site spécifique de la Caf sur les modes de garde : www.mon-enfant.fr (la recherche peut se faire par carte ou par combinaison de plusieurs critères). Vous pouvez aussi contacter votre mairie qui vous mettra en relation avec un relais d’assistantes maternelles (RAM), un point info familles ou encore le service de la protection maternelle et infantile (PMI).

Bon à savoir ! Les assistant.es maternel.les agréé.es ont la possibilité de se regrouper et d’exercer leur métier en dehors de leur domicile, dans des locaux appelés "Maisons d’assistants maternels" (Mam). Les Mam permettent à quatre assistant.es maternel.les au plus (et au moins deux) d’accueillir chacun.e un maximum de quatre enfants simultanément dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants. Créées en 2010, les Mam sont aujourd’hui plus de 1 200. Pour en savoir plus, consultez le site www.mon-enfant.fr

Un agrément obligatoire pour exercer l’activité d’assistant.e maternel.le.

Cet agrément est délivré par le Conseil départemental. Pour l’obtenir, il faut présenter les garanties nécessaires pour accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif. Il faut aussi disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des enfants.

L’agrément de l’assistant.e maternel.le précise le nombre et l’âge des enfants qu’il ou elle est autorisé.e à accueillir en même temps à son domicile. Tout.e assistant.e maternel.le agréé.e doit suivre une formation. Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est également obligatoire.

Pour en savoir plus, se reporter à notre fiche pratique sur le site travail-emploi.gouv.fr

Question 2 : Embauche, quel contrat signer ?

Un contrat de travail écrit doit être conclu entre vous et votre assistant.e maternel.le. Ce document doit mentionner les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions d’accueil de l’enfant : périodes et horaires, rémunération, frais d’entretien, consignes et informations concernant l’enfant (santé, régime alimentaire, personne autoriser à reprendre l’enfant au domicile…), etc.

Pour ne rien oublier, vous pouvez vous servir du modèle de contrat disponible sur le site www.pajemploi.urssaf.fr

Une période d’essai peut être prévue au contrat. Si l’accueil de l’enfant, prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois.

Joignez au contrat de travail : la copie de l’attestation d’agrément valide de l’assistant.e maternel.le, ainsi que la copie de son attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle (qui est obligatoire). Et si vous donnez votre accord pour que vos enfants soient transportés dans sa voiture, vérifiez son assurance automobile (notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel).

L’activité d’assistant.e maternel.le agréé.e relève de la "convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur". Il est important d’en prendre connaissance pour éviter tout faux pas juridique. Elle est consultable gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr

Important ! Dès le recrutement de votre assistant.e maternel.le, pensez à vous informer auprès de votre CAF de votre droit au complément de libre choix du mode de garde. Cette prestation viendra, si vous en remplissez les conditions, réduire le coût des dépenses engagées (renseignements sur le site de la CAF)

Une déclaration obligatoire à Pajemploi

Votre assistant.e maternel.le doit être déclaré.e à Pajemploi afin que soient calculées et prélevées les cotisations sociales dues sur son salaire.

Comment s’inscrire à Pajemploi ?

• Si votre demande de complément de libre choix du mode de garde a été acceptée, votre inscription à Pajemploi sera automatique. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr
• Si vous ne bénéficiez pas de cette prestation, vous devez contacter le centre national Pajemploi qui vous transmettra un bulletin d’adhésion. A réception de ce bulletin, le centre vous immatriculera et vous pourrez par la suite déclarer votre assistant.e maternel.le agréé.e en ligne sur ce site.

Pour en savoir plus, se reporter à notre fiche pratique sur le site travail-emploi.gouv.fr

Question 3 : Quel salaire lui verser ?

Un salaire brut minimal. Chaque heure d’accueil de l’enfant donne droit à un salaire horaire brut qui ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut. Ainsi, avec un salaire horaire brut qui ne peut être inférieur à 2,74 € (compte tenu du SMIC en vigueur au1/1/2017), une journée de garde de 9 heures sera payée, en brut, 24,66 € au minimum. En outre, chaque heure d’accueil effectuée à partir de la 46e par semaine donne lieu au paiement d’un salaire majoré. Le montant de la majoration est fixé d’un commun accord entre vous et l’assistant.e maternel.le.

Bon à savoir ! Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF, la rémunération brute de votre assistant.e maternel.le ne doit pas dépasser, par jour, 5 fois la valeur du SMIC horaire brut par enfant gardé (soit 48,80 euros bruts par jour depuis le 1er janvier 2017).

S’ajoute une indemnité d’entretien. L’employeur doit verser en plus du salaire une indemnité d’entretien d’au moins 3,01 € par jour (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2017).

Et une indemnité de repas si ceux-ci sont fournis par l’assistant.e maternel.le agréé.e. Le montant de celle-ci est fixé librement entre vous et votre salarié. Elle doit être précisée dans le contrat de travail.

Bulletin de salaire et cotisations sociales

Les parents doivent, chaque mois, déclarer la rémunération de leur assistant.e maternel.le agréé.e au centre national Pajemploi. Ils n’ont pas à établir de bulletin de paie, c’est ce centre qui s’en charge et l’envoie au salarié. Pour tous les détails, consultez le site de pajeemploi

Plusieurs outils de simulation sont mis à votre disposition pour vous permettre d’évaluer le montant des cotisations sociales, du salaire brut et du salaire net, ou de calculer le salaire mensualisé. Consultez le site de pajeemploi

Pour en savoir plus, se reporter à notre fiche pratique sur le site travail-emploi.gouv.fr

Question 4 : Comment fixer les horaires d’accueil de votre enfant ?

Pour éviter tout conflit ultérieur avec votre assistant.e maternel.le, il convient d’être clair sur les horaires d’accueil et les jours de présence de votre enfant. Vous devez les mentionner dans le contrat de travail.

La durée légale de travail est, pour cette activité, de 45 heures par semaine.

En pratique, votre assistant.e maternel.le peut être amené.e à effectuer des heures complémentaires et/ou des heures majorées.

• Les heures complémentaires sont celles effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale (45 h). Elles sont rémunérées au taux de base, sans majoration. Par exemple, si le contrat prévoit que votre enfant est accueilli habituellement 40 heures par semaine, et que par exception, il est accueilli 43 heures, ces trois heures complémentaires seront rémunérées au même taux que les autres.

• Les heures majorées sont celles effectuées au-delà de 45 heures par semaine. Elles sont rémunérées à un taux majoré laissé à la négociation entre vous et votre salarié. Ce taux doit être précisé dans le contrat de travail.

Pour en savoir plus, se reporter à notre fiche pratique sur le site travail-emploi.gouv.fr

Question 5 : Rupture du contrat, comment procéder ?

Déménagement, entrée à l’école de votre enfant… quel que soit le motif qui vous amène à ne plus confier votre enfant à votre assistant.e maternel.le, vous devez lui notifier votre décision de rompre son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Hors période d’essai, la durée minimum de son préavis est de :

- 15 jours calendaires si il ou elle travaille depuis moins d’un an pour vous ;
- 1 mois calendaire si il ou elle travaille depuis au moins un an pour vous.

Les jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine.

Le point de départ du préavis est le premier jour de notification de la rupture. Le préavis n’est pas cumulable avec une période de congés payés. En outre, il n’est pas dû en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié.

Bon à savoir ! Si vous souhaitez dispenser votre salarié d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accueilli votre enfant.

La convention collective des assistants maternels du particulier employeur (art. 18). prévoit que si votre salarié a au moins un an d’ancienneté à votre service, vous devez lui verser, si vous décidez de rompre son contrat, une indemnité égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée de son contrat. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture motivée par une faute grave ou lourde.

Pour en savoir plus, se reporter à notre fiche pratique sur le site travail-emploi.gouv.fr