En bref | 3 axes pour réformer l’assurance-chômage

sur la base de l’accord national établi par les partenaires sociaux

Le Gouvernement salue l’accord national interprofessionnel (ANI) négocié par les partenaires sociaux. Il va créer de nouveaux droits et responsabiliser les acteurs. Muriel Pénicaud, ministre du Travail, souhaite s’appuyer sur les bases de cet accord pour le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Un projet qui vise notamment l’ouverture de nouveaux droits aux démissionnaires et aux indépendants.

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Les évolutions du marché du travail appellent à une adaptation de l’assurance chômage. L’accord national interprofessionnel (ANI), négocié par les partenaires sociaux depuis 2 mois ½, représentent de réelles avancées, saluées par le Gouvernement et Muriel Pénicaud, en particulier. Cet accord va créer de nouveaux droits pour ceux qui n’en ont pas et responsabiliser les acteurs. Il servira aussi de base au projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel qui comptera trois axes

1- Créer de nouveaux droits pour les indépendants et les salariés démissionnaires

Les personnes démissionnaires qui ont un projet professionnel auront le même droit à l’indemnisation que les autres demandeurs d’emploi. A condition qu’elles aient travaillé durant les 5 dernières années, elles pourront percevoir l’assurance-chômage durant 2 ans (3 ans pour les plus de 50 ans). Les modalités et les critères du projet professionnel seront affinés dans les semaines à venir.

En France, les travailleurs indépendants (agriculteurs, artisans, micro-entrepreneurs, commerçants indépendants ) ne bénéficient pas d’une couverture chômage. Ils auront désormais droit, en cas de liquidation judiciaire, à une allocation de 800 euros par mois durant 6 mois, un montant forfaitaire et perçu sous réserve que leur activité ait généré un montant significatif durant deux ans. Pour rappel, 50 000 à 60 000 défaillances d’entreprises se produisent chaque année. Aucune cotisation supplémentaire ne sera prélevée pour financer ce nouveau droit.

2- Responsabiliser en luttant contre la précarité

Les conclusions de l’Accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux présentent des propositions pour lutter contre la précarité dans l’emploi. Muriel Pénicaud va, par conséquent, demander aux branches de poursuivre ce travail et faire des propositions d’ici à la fin de l’année. Le Gouvernement prendra ses responsabilités si les résultats sont insatisfaisants en mettant par exemple en œuvre un dispositif de bonus/malus, dont la possibilité sera inscrite dans la loi.

3- Responsabiliser la recherche d’emploi

L’existence de nouveaux droits implique des devoirs. C’est pourquoi les moyens dédiés au contrôle de la recherche d’emploi seront renforcés dans les prochains mois. Ces contrôles ne visent pas prioritairement à sanctionner les demandeurs d’emplois, car la grande majorité d’entre eux cherchent activement un emploi.
Les contrôles permettront d’aider et de remobiliser les demandeurs d’emploi démobilisés. Pour ceux qui ne cherchent pas activement, des sanctions seront en revanche appliquées, mais de façon plus juste et plus efficace. Aujourd’hui, un demandeur d’emploi qui ne se rend pas à une convocation peut être sanctionné d’une radiation de deux mois, alors qu’en cas de défaut de recherche d’emploi, cette radiation est de quinze jours. L’échelle des sanctions sera donc rendue plus cohérente et plus juste.

L’assurance-chômage en chiffres

  • 33 milliards de recettes
  • près de 3 millions de chômeurs indemnisés.

Image d’illustration : Ministères sociaux \ Dicom \ Shutterstock \ Minerva studio