12 février 2014
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Ouverture dominicale des magasins de bricolage : Modification du décret pour tenir compte de la décision du juge des référés du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a suspendu l’application du décret portant inscription à titre temporaire des établissements de bricolage sur la liste des établissements autorisés à déroger de droit au repos dominical des salariés.

Cette suspension se fonde sur un motif de forme lié à l’inscription dans le corps du décret lui-même du caractère temporaire, jusqu’au 1er juillet 2015, de la dérogation accordée aux établissements de bricolage.

Pour pallier cette difficulté qui ne remet pas en cause le principe de la dérogation, un nouveau décret sera publié dans les plus brefs délais.