19 février 2014
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Renforcement de la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi présentée par Gilles Savary pour le groupe socialiste visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. La responsabilité du donneur d’ordre sera renforcée avec une série de sanctions prévue en cas de manquement. Il s’agit d’une grande avancée qui va notamment permettre de mieux lutter contre les recours frauduleux aux travailleurs détachés car la France souhaite lutter contre les fraudes et les abus qui sapent le principe même de ces libertés.

Ce texte vient après l’accord obtenu par Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au conseil des ministres du travail de l’Union européenne du 9 décembre dernier à Bruxelles qui a permis, grâce notamment à l’action de la France, de fixer des règles élargies de contrôle et de responsabilisation des donneurs d’ordre. Il permettra de transposer de façon anticipée la future directive d’application qui doit être confirmée par un accord avec le Parlement européen.

Notre dispositif législatif pourra ainsi évoluer de façon substantielle et sans attendre, sur quatre points principaux :

- la responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre sera renforcée ;
- les organisations professionnelles et les syndicats de salariés disposeront de pouvoirs étendus ;
- l’action des services de contrôle sera facilitée ;
- des mesures spécifiques sont prévues dans les transports, secteur particulièrement concerné par la concurrence déloyale.

Cette loi sera soumise au Sénat en première lecture en avril. Elle est en totale cohérence avec la politique offensive que mène le gouvernement sur plusieurs fronts :
- le contrôle des abus pour les sanctionner qui est organisé dans le cadre du plan de lutte contre le travail illégal ;
- la prévention de la fraude avec le concours des partenaires sociaux ;
- l’action au niveau européen pour disposer d’outils adaptés à l’échelle européenne.